FAQServices offertsMarche à suivreQui sommes-nous ?Consultation en ligneContrats en ligne
Inscrivez-vousVous êtes déjà inscrit


Votre mère est atteinte de la maladie d’Alzheimer et n’a jamais signé de mandat de protection en cas d’inaptitude. Vous devez voir au paiement de ses factures, lui acheter des effets personnels, renouveler ses placements, etc. Qui s’occupera d’elle? Que faire?


Il faut procéder à l’«ouverture d’un régime de protection au majeur». Il s’agit d’une procédure visant à obtenir un jugement nommant une personne qui administrera les biens et prendra soin de votre mère. Cette personne devra rendre compte de sa gestion et de son administration au Curateur public ainsi qu’au conseil de tutelle, soit les membres de la famille désignés pour surveiller l'administration de cette personne.





Notaire-Direct | Contrats-Direct | Succession | Protection du patrimoine | Mariage
Inaptitude | Compagnie | Propriété intellectuelle | Bail commercial
Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction

Avis juridiques   © 2007 Notaire-direct inc. Tous droits réservés