Quels sont les avantages d'avoir un mandat de protection en cas d'inaptitude?

Il est avisé d'avoir un mandat de protection en cas d'inaptitude par lequel on désigne une personne pour prendre soin de nous-même et pour administrer nos biens en cas d'inaptitude, et plus particulièrement si l'on est avancé en âge ou que l'on pratique un métier comportant des risques pour la santé.

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Le mandat de protection permet au mandant de choisir un ou plusieurs mandataires et de préciser les pouvoirs qu'il veut leur confier. Il lui est possible de nommer un mandataire à la personne et un mandataire aux biens. Il peut également préciser quel genre de traitements médicaux il souhaite recevoir ou non, le cas échéant, et éviter ainsi l'acharnement thérapeutique. Il pourra également y nommer un tuteur qui prendra soin de ses enfants mineurs.

Le mandant pourra également choisir de confier à son mandataire aux biens la simple ou la pleine administration. Par la simple administration on fait référence à l'administration courante, à la conservation des biens du mandant, ainsi qu'à tous les gestes utiles pour maintenir l'usage auquel ses biens sont destinés. Si le mandant opte pour la pleine administration, le mandataire aura le pouvoir de faire tous les actes se rapportant aux biens du mandant, par exemple les vendre et les hypothéquer sans autre autorisation. Bref, le choix entre la simple ou la pleine administration repose surtout sur la qualité et le degré de confiance que le mandant accorde à son mandataire.

De plus, si le mandat de protection le prévoit et que les mandataires nommés aux termes d'un tel document devaient renoncer à leur charge, ces derniers pourront alors nommer eux-mêmes les remplaçants. Toutefois, à défaut d'une telle clause de substitution, le mandat de protection n'aura aucune valeur et un régime de protection devra alors être mis en place en faveur de l'inapte.

Les avantages de signer un mandat de protection ne sont pas insignifiants si l'on songe qu'en l'absence d'un tel document, il faudra procéder à l'ouverture d'un régime de protection et que la situation qui en découlera ne sera peut-être pas celle qu'on aurait souhaitée. Il faut savoir que le régime de protection impose un encadrement plus lourd puisque le tuteur désigné doit rendre des comptes à un conseil de tutelle, qui doit être créé, ainsi qu'au Curateur public du Québec.

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