Foire aux questions

Pouvons-nous joindre une procuration générale à un mandat de protection?

Il est possible de joindre une procuration générale au mandat de protection en cas d'inaptitude. Cependant, pour être valide, elle doit être donnée lorsque la personne est apte. Lorsque la personne devient inapte, la procuration n'est plus valide, sauf exceptionnellement en instance d'homologation du mandat de protection jusqu'au jugement final, sauf si le tribunal la révoque.
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