Survol juridique

Nous vous proposons de courtes analyses de différends pour lesquels les tribunaux ont été appelés à se prononcer. Vous y trouverez une brève évocation des faits et les motifs qui ont conduit le tribunal à rendre sa décision, le tout suivi d'une finale sur un ton humoristique. Chacune de ces histoires représente un cas particulier, mais elles illustrent bien tout le soin devant être accordé à la préparation des documents de nature juridique.

« Il est difficile de prévoir quoi que ce soit, mais surtout l'avenir. » Storm Petersen
18 décembre 2014
Dans l'intérêt d'une personne inapte la Cour supérieure peut toujours procéder à l'ouverture d'un régime de protection (nomination d'un curateur ou tuteur) plutôt que d'homologuer le mandat de protection.
« Être ou ne pas être » Shakespeare
24 avril 2010
Être totalement inapte ou ne pas être totalement inapte, voilà la question qui se posera désormais à ceux qui devront décider si leurs biens, et leur personne, devront être administrés en vertu d'un mandat en cas d'inaptitude ou d'un régime de protection choisi par le tribunal.
« La route de la vie est parfois cahoteuse » L. O. Blier
28 septembre 2009
La signature d'un mandat de protection équivaut, lorsqu'il est homologué, à céder le volant de votre destinée à un tiers. Le choix de votre chauffeur désigné mérite donc ample réflexion.
Les jeux sont faits!
28 mai 2007
Le tribunal statue que le mandat donné en prévision de l'inaptitude représente la volonté du mandant et non pas celle d'un tiers, peu importe qu'il soit juge et visiblement bien intentionné. Il n'appartient pas à ce dernier d'ordonner une nouvelle donne et de modifier les règles du jeu. Votre Honneur, les jeux sont faits.
L'homme prévoit souvent les ouragans, mais même lorsqu'il les prévoit?
28 juillet 2006
N'y aurait-il pas lieu, dans un mandat en prévision de l'inaptitude, d'accorder à son mandataire le pouvoir de verser des sommes à ses proches. À défaut de le prévoir, le mandataire ne pourra affecter des biens qu'il administre au profit des proches de la personne déclarée inapte.
Un simple oubli...
25 novembre 2004
Le fardeau de prouver l'incapacité de contracter ou de tester incombe à celui qui demande la nullité.
« Un choix éclairé en prévision des jours sombres »
23 octobre 2004
Toute personne majeure peut décider et désigner qui s'occupera d'elle et de ses biens en cas d'inaptitude.
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