Services offerts
Des honoraires prédéterminés seront facturés pour chacun des services offerts, à l'exception de certains services qui seront facturés au taux horaire, plus les débours, et pour lequel une évaluation sera fournie sur demande.PROTECTION DU MAJEUR
Ouverture d'un régime de protection au majeur
Procédure permettant de nommer une personne qui administrera les biens et prendra soin de l'un de vos proches devenu incapable d'administrer ses biens et prendre soin de sa personne suite à une maladie telle l'Alzheimer, la schizophrénie, la psychose ou depuis qu'il est dans le coma.
Procédure permettant de nommer une personne qui administrera les biens et prendra soin de l'un de vos proches devenu incapable d'administrer ses biens et prendre soin de sa personne suite à une maladie telle l'Alzheimer, la schizophrénie, la psychose ou depuis qu'il est dans le coma.
Homologation de mandat de protection en cas d'inaptitude
Procédure visant à obtenir un jugement constatant la validité du mandat de protection en cas d'inaptitude signé par l'un de vos proches et que cette personne ne peut plus administrer ses biens ni prendre soin de sa personne suite à une maladie telle l'Alzheimer, la schizophrénie, la psychose ou depuis qu'il est dans le coma.
Procédure visant à obtenir un jugement constatant la validité du mandat de protection en cas d'inaptitude signé par l'un de vos proches et que cette personne ne peut plus administrer ses biens ni prendre soin de sa personne suite à une maladie telle l'Alzheimer, la schizophrénie, la psychose ou depuis qu'il est dans le coma.
Remplacement de curateur
Procédure visant à remplacer la personne qui a été nommée à l'un de vos proches lorsqu'il devenu incapable d'administrer ses biens et de prendre soin de sa personne suite à une maladie telle l'Alzheimer, la schizophrénie, la psychose ou lorsqu'il est tombé dans le coma.
Procédure visant à remplacer la personne qui a été nommée à l'un de vos proches lorsqu'il devenu incapable d'administrer ses biens et de prendre soin de sa personne suite à une maladie telle l'Alzheimer, la schizophrénie, la psychose ou lorsqu'il est tombé dans le coma.
Mandat de protection en cas d'inaptitude
Acte donné par une personne qui entend prévoir les conséquences de son inaptitude à prendre soin d'elle-même et à administrer ses biens et nommer un ou plusieurs mandataires pour la représenter.
Acte donné par une personne qui entend prévoir les conséquences de son inaptitude à prendre soin d'elle-même et à administrer ses biens et nommer un ou plusieurs mandataires pour la représenter.
Tutelle dative
Procédure visant à nommer un tuteur à un mineur lorsque ses père et mère sont incapables (décédés ou inaptes) d'exercer la tutelle légale.
Procédure visant à nommer un tuteur à un mineur lorsque ses père et mère sont incapables (décédés ou inaptes) d'exercer la tutelle légale.
Tuteur aux biens et tuteur ad hoc
Procédure visant à nommer un tuteur supplémentaire à un mineur lors de circonstances particulières.
Procédure visant à nommer un tuteur supplémentaire à un mineur lors de circonstances particulières.
Remplacement de tuteur
Procédure visant à remplacer le tuteur lorsqu'une tutelle a été établie en faveur d'un mineur.
Procédure visant à remplacer le tuteur lorsqu'une tutelle a été établie en faveur d'un mineur.
Composition d'un conseil de tutelle
Procédure visant à constituer un organe formé de membres de la famille ou d'amis du mineur afin de surveiller les actes posés par la mère ou le père.
Procédure visant à constituer un organe formé de membres de la famille ou d'amis du mineur afin de surveiller les actes posés par la mère ou le père.