Reddition de compte du mandataire/curateur/tuteur

Permet de connaître le bilan de l'administration faite par le mandataire, curateur ou tuteur

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Description

Une reddition de compte est un document par lequel un mandataire, curateur ou tuteur rend compte de sa gestion de l'administration du patrimoine appartenant à une personne inapte ou mineure. 

Il s'agit d'un document informatif préparé par le mandataire, curateur ou tuteur en vue d'être présenté à un tiers. La reddition de compte vise également à protéger la personne inapte ou le mineur des abus et de la mauvaise administration qui pourrait être faite par un mandataire, curateur ou tuteur.

Il est suggéré et prudent de préparer cette reddition de compte annuellement de même qu'à la fin du mandat du mandataire, curateur ou tuteur.

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