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Ouverture d'un régime de protection au majeur

Procédure permettant de nommer une personne qui administrera les biens et prendra soin de l'un de vos proches devenu incapable d'administrer ses biens et prendre soin de sa personne suite à une maladie telle l'Alzheimer, la schizophrénie, la psychose ou depuis qu'il est dans le coma.

Si vous désirez plus de renseignements sur ce service, contactez-nous :

Tél. :	(514) 374-4303
Fax. :	(514) 374-7260
Courriel

Description

Votre conjoint, père, mère, s?ur, frère ou ami a besoin d'aide suite à une maladie qui altère ses facultés physiques ou mentales et n'a pas de mandat en cas d'inaptitude. Vous êtes prêt à l'aider, mais pouvez-vous le faire sans engager votre responsabilité ? Pour pouvoir agir légalement au nom de cette personne, vous devez procéder à l'« ouverture d'un régime de protection ».

Toute personne majeure, plus ou moins apte à prendre soin d'elle-même ou à administrer ses biens, par suite notamment d'une maladie, d'une déficience ou d'un affaiblissement dû à l'âge qui altère ses facultés mentales ou corporelles, peut être soumise à un régime de protection approprié si elle n'a pas de mandat en prévision de son inaptitude ou si les mandataires nommés au mandat ne peuvent agir. Les régimes de protection du majeur sont établis dans son intérêt et sont destinés à assurer la protection de sa personne, l'administration de son patrimoine et voir à l'exercice de ses droits civils.

Dans le choix d'un régime de protection il est tenu compte du degré d'inaptitude de la personne à prendre soin d'elle-même ou à administrer ses biens. Trois types de régime sont possibles :

La curatelle, s'il est établi que l'inaptitude du majeur à administrer ses biens et prendre soin de sa personne est totale et permanente ;

La tutelle, s'il est établi que l'inaptitude du majeur à administrer ses biens et prendre soin de sa personne est partielle ou temporaire ;

Le conseiller au majeur, s'il est établi que le majeur est habituellement apte à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens, mais a besoin, pour certains actes ou temporairement, d'être assisté ou conseillé dans l'administration de ses biens.

La demande pour l'ouverture d'un régime de protection se fait suivant une procédure devant notaire ou devant le tribunal, par requête, par le conjoint, les parents et alliés, le majeur lui-même, également toute personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier et par tout intéressé, y compris le Curateur public.

Honoraires & frais

Honoraires	1300 $
Frais pour dépôt des documents devant notaire au greffe de la Cour	45 $
Frais de recherche auprès de la Chambre des notaires du Québec	35$
Frais de huissier	Selon les frais
Frais de courrier recommandé	Selon les frais
Frais pour l'obtention de copie d'acte auprès d'un notaire	Selon les frais

Documents requis

Nom et coordonnées du majeur inapte, date de naissance et numéro d'assurance sociale;

Nom et coordonnées de la personne initiant les procédures;

Nom et coordonnées des personnes intéressées, lesquelles sont déterminées après discussion avec le notaire responsable de votre dossier (il s'agit de parents, d'alliés et d'amis);

Évaluation médicale et évaluation psychosociale;

certificat de naissance émis par le Directeur de l'état civil;

Résultat de la recherche de mandat auprès de la Chambre des notaires du Québec.

Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.