Homologation de mandat de protection en cas d'inaptitude

Procédure visant à obtenir un jugement constatant la validité du mandat de protection en cas d'inaptitude signé par l'un de vos proches et que cette personne ne peut plus administrer ses biens ni prendre soin de sa personne.

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Description

Votre conjoint, père, mère, soeur, frère ou ami a besoin d'aide suite à une maladie qui altère ses facultés physiques ou mentales et a un mandat de protection en cas d'inaptitude. Je sais déjà que je suis le mandataire désigné dans ce mandat de protection en cas d'inaptitude. Est-ce que je peux commencer à m'occuper tout de suite des affaires de ce proche ou prendre des décisions au sujet de son état de santé sans engager ma responsabilité? Pour pouvoir agir légalement au nom de cette personne vous devez d'abord procéder à l'« homologation » du mandat de protection en cas d'inaptitude.

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Un mandat de protection en cas d'inaptitude est un document dans lequel une personne majeure nomme un ou des mandataires afin de prendre soin d'elle-même et d'administrer ses biens par suite notamment d'une maladie, d'une déficience ou d'un affaiblissement dû à l'âge qui altère ses facultés mentales ou corporelles.

Les pouvoirs du mandataire sont déterminés par les termes du mandat. Un mandat de protection en cas d'inaptitude complet comprend habituellement les clauses suivantes :

  • Administration des biens du mandant ;
  • Protection de la personne du mandant ;
  • Consentement aux soins médicaux ;
  • Bien-être moral et matériel du mandant.

Ce mandat est subordonné à la survenance de l'inaptitude du majeur, constatée par un médecin et un travailleur social ou un psychologue, et à l'homologation par le tribunal, soit l'obtention d'un jugement qui constate l'inaptitude du majeur et confirme la mise en vigueur.

L'homologation du mandat se fait suivant une procédure devant notaire ou devant le tribunal, par requête, ou, par le mandataire désigné dans l'acte.

En l'absence de mandat de protection en cas d'inaptitude, toute personne intéressée devra effectuer les démarches nécessaires afin de procéder à l'ouverture d'un régime de protection. Voir à cet effet la section « Ouverture d'un régime de protection ».

Documents requis

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Propriété intellectuelle | Bail commercial
Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
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