Tutelle dative

Procédure visant à nommer un tuteur à un mineur lorsque ses père et mère sont incapables (décédés ou inaptes) d'exercer la tutelle légale.

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Description

En vertu de la loi, les parents d'un enfant de moins de 18 ans sont ses tuteurs légaux. Ils voient au bien-être physique et matériel de leur enfant. Si, à la suite d'un accident ou d'une maladie, les parents d'un enfant mineur décèdent ou demeurent inaptes, qui verra au bien-être de cet enfant ? Il faut alors nommer un tuteur datif à cet enfant.

La tutelle dative vise à nommer un tuteur à un mineur lorsque ses père et mère sont incapables, en raison de leur décès ou de leur inaptitude, d'exercer la tutelle légale.

La tutelle est établie dans l'intérêt du mineur et est destinée à assurer la protection de sa personne, l'administration de son patrimoine et l'exercice de ses droits civils.

Le père ou la mère peut nommer un tuteur datif à son enfant mineur, par testament, par un mandat donné en prévision de son inaptitude ou par une déclaration en ce sens transmise au Curateur public.

Toute personne physique, capable du plein exercice de ses droits civils et apte à exercer la charge, peut être tuteur. Par conséquent, les mineurs, les personnes morales, sauf à titre de tuteur aux biens si la loi l'autorise (les fiducies), les majeurs sous régime de protection et le père ou la mère déchu de l'autorité parentale ne peuvent exercer la tutelle.

Lorsqu'il y a lieu de nommer un tuteur ou en cas de contestation du choix d'un tuteur nommé par les père et mère, il faut s'adresser au tribunal, par une procédure devant notaire ou par demande devant la Cour supérieure, afin de nommer un tuteur à un enfant mineur.

Honoraires & frais

Honoraires 800 $
Frais pour dépôt des documents devant notaire au greffe de la Cour 45 $
Frais de huissier Selon les frais
Frais de poste recommandée Selon les frais
Frais pour l'obtention de copie d'acte auprès d'un notaire Selon les frais

Documents requis

  • Nom et coordonnées du mineur et sa date de naissance;
  • Nom et coordonnées de la personne initiant les procédures;
  • Nom et coordonnées des père et mère, s'il y a lieu;
  • Nom et coordonnées des personnes intéressées, lesquelles sont déterminées après discussion avec le notaire responsable de votre dossier (il s'agit de parents, d'alliés et d'amis);
  • Le certificat de naissance, émis par le Directeur de l'état civil, de l'enfant mineur;
  • Le certificat de décès, émis par le Directeur de l'état civil, des père et mère, s'il y a lieu;
  • Document prouvant la déchéance de l'autorité parentale, s'il y a lieu.

Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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