Tuteur aux biens et tuteur ad hoc

Procédure visant à nommer un tuteur supplémentaire à un mineur lors de circonstances particulières.

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Tél. : (514) 374-4303
Fax. : (514) 374-7260

Description

En vertu de la loi, les parents d'un enfant de moins de 18 ans sont ses tuteurs légaux. Ils voient au bien-être physique et matériel de leur enfant. Si, suite à un accident ou à la maladie, ils décèdent ou demeurent inaptes, qui sera le tuteur de l'enfant ?

La tutelle est établie dans l'intérêt du mineur; elle est destinée à assurer la protection de sa personne, l'administration de son patrimoine et, en général, l'exercice de ses droits civils.

Toute personne physique, capable du plein exercice de ses droits civils et apte à exercer la charge, peut être tuteur. Par conséquent, les mineurs, les personnes morales, sauf à titre de tuteur aux biens si la loi l'autorise (les fiducies), les majeurs sous régime de protection et le père ou la mère déchu de l'autorité parentale ne peuvent exercer la tutelle.

Tuteur aux biens

La tutelle s'étend habituellement à la personne et aux biens du mineur. Cependant, il peut être avantageux, dans certains cas, de nommer un tuteur à la personne et un ou plusieurs tuteurs aux biens. Soit, par exemple, en raison de l'éloignement d'un immeuble à administrer ou lorsque le patrimoine de l'enfant mineur est considérable et que le tuteur ne possède pas l'expérience nécessaire pour gérer un patrimoine si important. Le conseil de tutelle peut, dans ces circonstances, procéder à la nomination d'un tuteur aux biens.

Tuteur ad hoc

Lorsqu'un mineur a des intérêts à discuter en justice avec son tuteur, on doit lui nommer un tuteur ad hoc et le conseil de tutelle a l'obligation de faire procéder à cette nomination.

Honoraires & frais

Honoraires 800 $
Frais pour dépôt des documents devant notaire au greffe de la Cour 45 $
Frais de huissier Selon les frais
Frais de poste recommandée Selon les frais
Frais pour l'obtention de copie d'acte auprès d'un notaire Selon les frais

Documents requis

  • Nom et coordonnées du mineur et sa date de naissance;
  • Nom et coordonnées de la personne initiant les procédures;
  • Nom et coordonnées du tuteur;
  • Nom et coordonnées des père et mère, s'il y a lieu;
  • Nom et coordonnées des personnes intéressées, lesquelles sont déterminées après discussion avec le notaire responsable de votre dossier (il s'agit de parents, d'alliés et d'amis);
  • Le certificat de naissance, émis par le Directeur de l'état civil, de l'enfant mineur.

Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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