Remplacement de tuteur

Procédure visant à remplacer le tuteur lorsqu'une tutelle a été établie en faveur d'un mineur.

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Tél. : (514) 374-4303
Fax. : (514) 374-7260

Description

Le tuteur qui avait été nommé à un enfant mineur suite au décès de ses parents a donné sa démission. Doit-on le remplacer? Il est dans l'intérêt de l'enfant de voir au remplacement de son tuteur.

La tutelle est établie dans l'intérêt du mineur; elle est destinée à assurer la protection de sa personne, l'administration de son patrimoine et, en général, l'exercice de ses droits civils.

Toute personne physique, capable du plein exercice de ses droits civils et apte à exercer la charge, peut être tuteur. Par conséquent, les mineurs, les personnes morales, sauf à titre de tuteur aux biens si la loi l'autorise (les fiducies), les majeurs sous régime de protection et le père ou la mère déchu de l'autorité parentale ne peuvent exercer la tutelle.

Lorsque la personne désignée par le parent refuse la tutelle et qu'il n'y a pas de remplaçant ou lorsque le tuteur en place décède ou démissionne, il faut s'adresser au tribunal, par une procédure devant notaire ou par demande devant la Cour supérieure, afin de procéder au remplacement de ce tuteur.

Honoraires & frais

Honoraires 800 $
Frais pour dépôt des documents devant notaire au greffe de la Cour 45 $
Frais de huissier Selon les frais
Frais de poste recommandée Selon les frais
Frais pour l'obtention de copie d'acte auprès d'un notaire Selon les frais

Documents requis

  • Nom et coordonnées du mineur et sa de date de naissance;
  • Nom et coordonnées de la personne initiant les procédures;
  • Nom et coordonnées des personnes intéressées, lesquelles sont déterminées après discussion avec le notaire responsable de votre dossier (il s'agit de parents, d'alliés et d'amis);
  • Une copie du testament ou du jugement établissant la tutelle;
  • La démission du tuteur et sa reddition de compte, s'il y a lieu;
  • Le certificat de décès du tuteur, émis par le Directeur de l'état civil, s'il y a lieu.

Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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