Composition d'un conseil de tutelle

Procédure visant à constituer un organe formé de membres de la famille ou d'amis du mineur afin de surveiller les actes posés par la mère ou le père.

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Description

Les parents d'un enfant âgé de 9 ans sont divorcés. Le père de cet enfant est victime d'un accident et décède. Cet enfant est le seul légataire et possède maintenant des biens pour une valeur supérieure à 25 000 $. La mère de l'enfant, qui est aussi sa tutrice légale, pourra-t-elle administrer à sa guise, et sans rendre compte de sa gestion, les sommes reçues par l'enfant de la succession de son père ? Non. Elle devra veiller à la formation d'un conseil de tutelle pour l'enfant et lui rendre compte annuellement de son administration jusqu'à la majorité de l'enfant.

Un conseil de tutelle est constitué lorsque ses père ou mère sont incapables d'exercer la tutelle légale (présence d'une tutelle dative). Il doit également être constitué lorsqu'il s'agit d'une tutelle légale des père et mère, lorsque la valeur du patrimoine administré pour le mineur est supérieure à 25 000 $.

Le conseil de tutelle est un organe formé de membres de la famille ou d'amis du mineur ayant pour rôle de surveiller, conseiller et autoriser le tuteur concernant les actes qu'il pose dans le cadre de ses fonctions.

Toute personne intéressée peut provoquer la constitution d'un conseil de tutelle.

Le conseil, lorsqu'il est formé de trois personnes, doit se réunir au moins une fois par année.

Le mandat des membres du conseil de tutelle débute à la date du jugement de nomination et se termine à la majorité du mineur.

Honoraires & frais

Honoraires 800 $
Frais pour dépôt des documents devant notaire au greffe de la Cour 45 $
Frais de huissier Selon les frais
Frais de poste recommandée Selon les frais
Frais pour l'obtention de copie d'acte auprès d'un notaire Selon les frais

Documents requis

  • Nom et coordonnées du mineur et sa date de naissance;
  • Nom et coordonnées de la personne initiant les procédures;
  • Nom et coordonnées des père et mère, s'il y a lieu;
  • Nom et les coordonnées des personnes intéressées, lesquelles sont déterminées après discussion avec le notaire responsable de votre dossier (il s'agit de parents, d'alliés et d'amis);
  • Le certificat de naissance, émis par le Directeur de l'état civil, de l'enfant mineur;
  • Le certificat de décès, émis par le Directeur de l'état civil, des père et mère, s'il y a lieu;
  • Document constatant que la valeur du patrimoine administré est supérieure à 25 000 $.

Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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